Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Convention EDH.
L’affaire (...)
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Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident dont il est victime détachable du (...)
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Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, abaisse de 18 à 17 ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis (...)
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Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance.
Dans un arrêt du 15 (...)
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La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale.
Article mis à jour le 21 décembre 2023.
Une proposition de loi (n° (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le Règlement d’exécution (UE) (...)
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Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ne peut être considéré comme abandonnant son poste.
Un agent (...)
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