Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur l'absence de dérogation "espèces protégées".
Plusieurs (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par les agents de l'agence française de la biodiversité.
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Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel, ne peuvent être publiés en ligne dans leur (...)
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Un projet, qualifié de "cacophonie architecturale", peut tout de même être autorisé s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt du site d'implantations, surtout si celui-ci dispose d'un faible intérêt (...)
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Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu de celui-ci est soulevé par (...)
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Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.
Un arrêté (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une (...)
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