Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des (...)
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Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation spécifique de (...)
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Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de passation de contrat public, ne doit pas nécessairement être exclue (...)
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Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement puis a fait porter le coût de ces (...)
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La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le (...)
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L'établissement public expérimental "Université de Rennes" regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont "l'Université Rennes I", gardera bien cette dénomination malgré (...)
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Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.
Une commune (...)
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