Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère impératif.

Une communauté d'agglomération a engagé une passation de marché public selon la procédure formalisée avec négociation portant sur l'achat de vélos à assistance électrique et le déploiement et la gestion d'un service public de location de ces vélos en libre-service. Une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de ce marché. La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure, par une ordonnance du 18 avril 2023, a annulé la procédure litigieuse. Le Conseil d'Etat, (...)