Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une (...)
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La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.
Dans le cadre de l’enquête (...)
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Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des migrants tenus par Eric Zemmour dans l'émission "Zemmour et (...)
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Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences de l'émission litigieuse aurait été démenti par la suite, la (...)
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La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné (...)
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C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion forcée.
Par lettre recommandée adressée au directeur de (...)
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Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le (...)
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