La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.
L’affaire concerne la condamnation civile de M. (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les (...)
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La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions (...)
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La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du Rassemblement national, invité neuf fois entre le 10 et le 28 mai.
Entre (...)
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La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-512 du (...)
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La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets (...)
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