Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu'il repose sur une (...)
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Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur d’Equidia, en ce qu'ils reposaient sur une base factuelle suffisante (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le décret n° 2022-779 (...)
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Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, (...)
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Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté (...)
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Un décret institue un médiateur du portage de la presse.
Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit (...)
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La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ?
Deux (...)
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