Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.

Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018, relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels, a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2021 et déposé au Sénat le même jour. La directive du 14 novembre 2018 permet à chaque Etat membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre et qui visent son territoire, par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats