Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.
Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 15 avril 2021, (...)
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.
Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.
Une proposition de loi (n° 340) relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a (...)
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Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services (...)
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La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.
Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et (...)
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Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de contribution à la transition écologique et à l''égalité entre les hommes (...)
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