Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ne porte (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du (...)
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La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous (...)
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L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à (...)
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Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un (...)
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