L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.
Dans son arrêt Pascal Lecot c/ France du 3 mars 2022 (requête n° 32286/18), la Cour (...)
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Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète les dispositions concernant la régulation et la protection de (...)
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Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mortel d'une camarade de classe, sans consentement de ses parents, l'exposant ainsi à des brimades (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et médias audiovisuels privés afin d'assurer leur indépendance.
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Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, elles sont en (...)
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Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à (...)
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