La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 24 septembre 2019. Celle-ci les a déclarés coupable du délit de provocation à l'usage de stupéfiants. Les requérants, dans leur QPC, estiment que l'article 3421-4 du code de la santé publique qui établit ce délit est contraire à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes de nécessité des incriminations (...)
