Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la (...)
Lire la suite...
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données (...)
Lire la suite...
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait (...)
Lire la suite...
La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : elle collectait notamment des données sensibles sans consentement (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données.
En (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adopté par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 juin 2023.
Une (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société qui a utilisé pour sa publicité des clichés ressemblant à ceux (...)
Lire la suite...
