Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que (...)
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Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé viole-t-elle le RGPD ? L'avis de l’avocate générale près la (...)
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Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives en allongeant la durée des contrats.
En (...)
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La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
En vertu du règlement sur les (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 (...)
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La CEDH déclare irrecevable la requête d’un haut dignitaire de l’Eglise orthodoxe de Grèce qui invoquait une atteinte à sa liberté d'expression après sa condamnation pour un article contenant des propos (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des (...)
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