Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023. Cette ordonnance rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement. Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre (...)