L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023..
Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, publié au Journal officiel du 25 novembre 2023, crée l'office (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux (...)
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L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 35/2023 du 10 (...)
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Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes (...)
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La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit Mikado.
Une société, spécialisée dans la conception et la (...)
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La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.
Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la (...)
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