L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait qu'à satisfaire la curiosité supposée du lectorat.

Un huissier de justice et son épouse, soutenant que trois articles publiés dans l'édition du journal "Le Progrès", les deux premiers relatant le déversement devant leur domicile d'un camion de fumier par un débiteur de la Mutualité sociale agricole (MSA), le troisième relatif au procès pénal de l'auteur des faits, dans lesquels leur nom patronymique était cité et qui comportaient la photographie de leur maison, portaient atteinte à l'intimité de leur vie privée, ont assigné l'éditeur en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :