Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire sans préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et si le professionnel (...)
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L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son (...)
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A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers (...)
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Censure d'une cour d’appel ayant repris les points de conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser un doute sur l’impartialité de la juridiction.
M. X., architecte, a cédé à la société M., (...)
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Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la (...)
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Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.
M. C. est un (...)
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Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les (...)
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