L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu'à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d'une telle immunité.
Mme X. et Mme Y., veuve et fille du peintre chilien M. Z., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit moral de M. Z., et détention sans droit de ses œuvres.Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état, après avoir retenu qu'il ne pouvait statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction (...)
