Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une (...)
Lire la suite...
Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
M. X. a assigné les consorts Z. devant un (...)
Lire la suite...
Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
M. et Mme X. ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui les a (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du (...)
Lire la suite...
La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
Sur assignation (...)
Lire la suite...
Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à rétractation d'une ordonnance, (...)
Lire la suite...
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des (...)
Lire la suite...
