Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
Dans un litige opposant le Prezes Urzędu (...)
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juin 2011, vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC pour permettre l’intervention de tiers.
Dans une décision du 21 juin, (...)
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Trois textes, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011, modifient les réglements intérieurs et procédures devant la CJUE, le TUE et le TFPUE : la Cour et les deux tribunaux peuvent, (...)
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Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.
M. X., (...)
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La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.
Un (...)
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Conformément à la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc, la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte (...)
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Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants (...)
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