Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation considère qu'il "résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnelle, que la (...)
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Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
Mme X. a confié à un avocat, la défense de ses intérêts dans (...)
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Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours (...)
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La Cour de cassation confirme l'arrêt de cour d'appel qui constate que les arbitres ont méconnu le principe de la contradiction.
Par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d'une (...)
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La Cour de cassation précise l’étendue de l’immunité de juridiction en décidant que l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice ne bénéfice qu'à ces derniers et non à leur assureur.
(...)
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Les 1er et 12 juillet 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier en matière de procédure de (...)
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Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.
Un tribunal arbitral désigné par le bâtonnier de l'Ordre des (...)
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