Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constition les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de (...)
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L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et (...)
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Une décision du Conseil du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des (...)
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Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.
Dans un arrêt du 3 février 2010, la cour d'appel (...)
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L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.
Un (...)
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Trois rapports consacrés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et au service de l’application des peines (SAP) viennent d'être publiés.
Le 30 juin 2011, les services d’application (...)
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