Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
M. X. a été reconnu coupable, par un arrêt du 23 septembre (...)
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En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
La société N. a saisi le tribunal (...)
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Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.
Dans deux (...)
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Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne (...)
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La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
Dans un avis du 23 mai 2011, la Cour (...)
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Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.
Un bien (...)
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L’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours ne porte pas en soi atteinte au droit à un procès équitable.
Mme L. a subi une opération de chirurgie esthétique qui (...)
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