La nullité de la déclaration faite par l’avocat relevant d’un barreau extérieur n’entache pas la validité d'une seconde déclaration de créance.
Une caisse d'épargne a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. X., l'a assigné ainsi que les créanciers inscrits à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre.Un des créanciers, la société Crédit foncier ayant déposé, successivement, deux déclarations de créances le 24 août 2007, la première sous la constitution de Me Y., avocat au barreau de Paris, et la seconde sous la constitution de Me Z., avocat au barreau des Hauts-de-Seine. La validité de ces déclarations a été contestée.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2010, a (...)
