Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juin 2011, vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC pour permettre l’intervention de tiers.

Dans une décision du 21 juin, le Conseil constitutionnel modifie l'article 6 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité en introduisant deux alinés. Désormais, toute personne justifiant d’un "intérêt spécial" peut adresser des observations en intervention au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité qui aura été transmise au Conseil constitutionnel dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces (...)