Droit propre du débiteur opposable au liquidateur

Droit pénal
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Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.

Une reconnaissance de dette notariée a été qualifiée de transaction entre le débiteur et son créancier. Le 6 juin 2005, le débiteur a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation le 1er août 2006, le créancier ayant déclaré sa créance au passif. Le 25 septembre 2007, le débiteur a assigné le créancier en annulation de l'acte notarié. Le 6 octobre 2008, le débiteur a été mis en liquidation judiciaire. Par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a qualifié l'acte notarié de transaction au sens de l'article 2044 du code civil et a débouté de ses demandes (...)

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