Précision sur le droit d'appel

Droit pénal
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Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.

M. X. a assigné les consorts Z. devant un tribunal de grande instance en demandant l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de François B. Le tribunal, qui a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les consorts Z. et leur a donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure d'expertise sollicitée, a accueilli la demande de M. X. Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré les consorts Z. irrecevables en leur appel, au motif qu'ils n'avaient pas succombé en première instance, le tribunal leur ayant donné acte de ce qu'ils ne (...)

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