Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.
Les époux X. ont acquis, en l'état futur d'achèvement, par acte reçu par M. Y., notaire, le 29 décembre 1989, divers lots dans un immeuble. Le maire les a informés qu'un procès verbal avait été dressé pour infractions aux règles du code de l'urbanisme et non respect du permis de construire. Après avoir recherché la responsabilité des constructeurs, ils ont engagé une action à l'encontre du notaire et de son assureur, en soutenant que le premier avait commis une faute.Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'action des époux X. prescrite.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 mars 2011. La Haute juridiction (...)
