Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

M. C. est un ressortissant français né en 1934 et résidant en France. En 2006, il fut condamné en première instance au remboursement d’un prêt bancaire et l’exécution provisoire de ce jugement fut ordonnée. La banque obtint ensuite la radiation de son appel, faute pour lui d’avoir exécuté la décision de première instance. M. C., qui avait indiqué en vain à la juridiction d’appel que ses moyens financiers ne lui permettaient pas d’exécuter ce jugement, y voyant une atteinte à l’article 6 § 1 relatif que droit d’accès à un tribunal de la Convention européenne des droits de l’homme, a saisi la Cour (...)