Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire sans préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et si le professionnel poursuivi en a reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 février 2010 a condamné Mme X., avocat, à une peine disciplinaire. Elle indique que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité une aggravation de la sanction prononcée par le Conseil de discipline. Mme X. forme alors un pourvoi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2011, censure cette décision au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 16 du code de procédure civile. Elle estime qu'en procédant (...)