La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant (...)
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L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
Une personne demande sa réinscription au barreau de Mulhouse après avoir (...)
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Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, (...)
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Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure (...)
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Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa (...)
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La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".
Mise en cause dans le (...)
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Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.
Il appartient à l’avocat du demandeur de déposer au tribunal l’acte (...)
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