A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents (...)
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Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Mme Y., syndic de l'immeuble, a exercé contre (...)
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La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
Dans un jugement du 12 janvier 2009, le tribunal d'instance de Lyon a déclaré l‘action en paiement d'une (...)
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Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil (...)
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Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité (...)
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Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation.
Lors d'un litige (...)
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Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
M. et Mme X., copropriétaires de l’immeuble K. de (...)
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