Un décret modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 13 février 2011.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce - Cliquer iciSources  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0037, 13 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Tribunal de commerce - Greffier - Tarif général