Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Mme Y., syndic de l'immeuble, a exercé contre Mme X. une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour répondre de faits de harcèlement constitutifs d'un usage abusif du droit de critique portant atteinte à son honneur et à sa considération. Mme X. s'est alors prévalue de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.Dans un arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné Mme X. à payer à Mme Y. des dommages-intérêts, énonçant que par les écrits accusatoires et incessants de Mme X. caractérisaient un véritable harcèlement à l'égard de Mme Y.La Cour de cassation casse (...)