En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre (...)
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L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer (...)
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Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en (...)
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L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a rejeté (...)
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L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des (...)
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Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.
Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la (...)
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L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour (...)
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