Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris. Le comptable des impôts a déclaré sa créance. Mme X. ayant contesté la créance, le juge commissaire l'a admise.Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de renvoi de Mme X. devant une juridiction limitrophe sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.Les juges du fond ont retenu que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné (...)