Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
Après la rupture des relations commerciales entre Mme X. et M. Y. en 2001, un protocole transactionnel a été conclu entre eux en 2002. Le 5 septembre 2002, Mme X. a été mise en redressement judiciaire, Mme D., représentant la Selafa MJA, étant le dernier représentant des créanciers désigné. Le 4 novembre 2002, M. Y. a également déclaré ses créances. Le 19 août 2003, le tribunal a arrêté un plan de continuation.Dans un jugement du 12 mai 2006, le tribunal a débouté M. Y. de sa demande tendant à voir constater la force obligatoire de la transaction du 16 mai 2002 et à fixer ses créances au passif. Le 20 décembre 2006, le tribunal a modifié le plan de continuation de Mme X. en substituant à cette (...)
