L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté M. X. de sa demande en nullité de la vente pour vileté du prix d'un immeuble.Les juges du fond ont retenu que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, introduite plus de deux années après la vente, doit être déclarée forclose.La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute (...)