Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
Un avocat a omis de (...)
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L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
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L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
Par jugement du 4 février 2009, le (...)
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La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
La société de droit italien C. a assigné la société P. devant un tribunal de commerce en résiliation d'un (...)
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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation (...)
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En 2005, M. Y. a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a (...)
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