La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.

Le requérant, M. R. a été contrôlé en excès de vitesse à 51 km/h au lieu de 50. Il a alors présenté une requête en exonération accompagnée d'une demande de communication de différents documents. Renvoyé devant la juridiction de proximité, il fut finalement condamné à une amende de 150 €. Un point de son permis de conduire lui fut par la suite retiré. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant invoquait la violation de l'article 6, § 1, de la Convention, notamment, pour rupture de l'égalité des armes, le ministère public, en ne lui transmettant pas les informations demandées, l'ayant placé dans (...)