Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation déclare un pourvoi irrecevable, au visa de l'article 612 du code de (...)
Lire la suite...
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
Par requête déposée au (...)
Lire la suite...
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
Après la mise en (...)
Lire la suite...
Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
La société J. a commandé à (...)
Lire la suite...
Le 24 octobre 2010, ont été votés deux amendements au projet de loi de finances pour 2011 prévoyant de rendre automatique le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque les bénéficiaires sont considérés (...)
Lire la suite...
Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
M. (...)
Lire la suite...
La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a pris une (...)
Lire la suite...
