En 2005, M. Y. a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a prononcé la dissolution du mariage et renvoyé l’affaire pour que l’épouse puisse formuler des demandes d’ordre financier. Le 23 avril 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté Mme X. de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l'attribution du domicile conjugal acquis par les époux.Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, les juges ont retenu que les obligations de M. Y. à l’égard de Mme X. étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour (...)
Demande de dissolution d'un mariage coutumier
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