La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
Dans un jugement du 12 janvier 2009, le tribunal d'instance de Lyon a déclaré l‘action en paiement d'une (...)
Lire la suite...
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil (...)
Lire la suite...
Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité (...)
Lire la suite...
Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation.
Lors d'un litige (...)
Lire la suite...
Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
M. et Mme X., copropriétaires de l’immeuble K. de (...)
Lire la suite...
En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
Deux époux se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution (...)
Lire la suite...
La partie qui n’a pas contesté la clause arbitrage dans le délai prévu au contrat l’a acceptée, dès lors que les parties dans leurs relations commerciales anciennes utilisaient le contrat verbal suivi d’une (...)
Lire la suite...
