La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a jugé irrecevable comme prescrite une action en responsabilité du notaire.La Haute juridiction judiciaire relève que la cour d'appel, ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage, a constaté que le préjudice consécutif au manquement commis par le notaire à l'occasion de l'instrumentation de l'acte établi en 1975 en méconnaissance de la clause d'inaliénabilité stipulée en 1949 s'était manifesté lorsque les intéressés avaient pris (...)
