Détermination du caractère interne ou international de l'arbitrage

Droit pénal
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Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en capital du cabinet Frere Cholmeley et de la société Eversheds LLP, tous deux de droit anglais, dont les statuts contenaient une clause compromissoire. Après que son retrait forcé de ces structures lui a été notifié, Mme X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir réparation de son préjudice. Le bâtonnier s'étant déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire, les parties ont mis en place un arbitrage ad hoc, et un tribunal arbitral a rendu une sentence le 8 janvier 2008 contre laquelle Mme X. a formé un appel et un recours en annulation. La cour (...)

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