Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau (...)
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Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un (...)
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Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.
Suite à un contentieux, la société I. a été (...)
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Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.
L'administration des impôts, soupçonnant M. X. de fraude fiscale, demande et obtient du juge des libertés et de la détention (JLD) du (...)
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La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé (...)
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Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.
Une société a été (...)
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Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de (...)
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