La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F., le liquidateur judiciaire de cette dernière a assigné la société W. aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location d'aéronef.La société W., créancière au titre de la poursuite du contrat durant la période d'observation, lui en a réclamé le paiement par voie de compensation légale. Dans un arrêt du 22 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de compensation légale de la société W., retenant que celle-ci, qui ne soutenait pas que la trésorerie de la société aurait permis le règlement de ses factures émises au cours de (...)