L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière, sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La SCI, représentée à l'audience par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une assemblée générale au terme d'une délibération dont le procès-verbal était joint à l'acte notarié, a contesté l'existence de son engagement de caution hypothécaire. Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a annulé la procédure, au motif que le procès-verbal de délibération ne comporte ni la mention de son (...)