La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé de l’existence des procédures en cours.
M. X., soumis à une procédure de surendettement et dont l'immeuble a été vendu sur saisie immobilière, a reproché à son avocat der ne pas avoir soulevé dans les délais de l'article 728 ancien du code de procédure civile la suspension des poursuites ou le sursis à la vente devant le tribunal de grande instance de Bobigny chargé de celle-ci, lui faisant ainsi perdre une chance d'obtenir une somme supérieure par sa vente amiable du bien bradé à la barre, alors que le plan de redressement de son surendettement qu'il avait proposé à finalement été (...)
