Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.

Suite à un contentieux, la société I. a été condamnée à verser une provision de 192.000 euros à la société N. sur les 404.151,11 euros demandés. Sur le fondement de cette condamnation, cette dernière a fait pratiquer une saisie conservatoire du navire à Malte et a obtenu des juridictions de Malte la condamnation de la société I. à lui payer la somme de 192.000 euros, qui lui a été versée. Le litige s'étant poursuivi devant le tribunal de commerce de Marseille, et le tribunal ayant fait droit à la demande de la société N., la société I. a saisi la cour d’appel qui, par arrêt du 6 mars 2009, a réduit à la somme allouée à la société N. (...)